Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLIENT CONSOMMATEUR

Article 1 – Dispositions générales – Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») fixent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Octipa (« la Société »).

1.2 Toute commande passée sur le site de Octipa implique l'acceptation entière et préalable des présentes CGV, soumises au droit français. Elles font partie intégrante du contrat conclu avec le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande.

1.3 Les présentes CGV s'adressent à toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur. Le Client atteste être âgé de plus de 18 ans, agir en dehors de toute activité professionnelle, disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et fournir des informations exactes sur son identité.

Article 1.4-1.5 – Exclusions et évolution des CGV

1.4 Sont exclues du champ des présentes CGV les personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, y compris pour le compte d'un tiers professionnel. Les professionnels souhaitant commander sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de règlement échelonné). La Société peut les modifier à tout moment via la publication d'une nouvelle version sur son site, consultable et téléchargeable au format PDF.

Article 2 – Conclusion du contrat en ligne

2.1 Pour commander, le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier, puis confirme sa sélection (premier clic). Il est ensuite redirigé vers une page récapitulative indiquant les produits choisis, les prix, les modalités et frais de livraison, ainsi que les présentes CGV, qu'il doit lire attentivement avant de valider définitivement sa commande.

La validation finale après vérification du panier et lecture des CGV (second clic) vaut conclusion du contrat et engage le Client au paiement. Il est ensuite dirigé vers la page de paiement pour choisir son mode de règlement.

Après paiement, le Client reçoit par e-mail une confirmation contenant, au format PDF : le récapitulatif de sa commande (produits, prix, livraison), l'identification de Octipa et de son activité, le numéro de commande, les modalités de rétractation ainsi que les présentes CGV. En cas de non-réception, le Client est invité à contacter la Société via le formulaire de contact du site.

Une facture électronique est ensuite transmise, ce que le Client accepte expressément. Il est recommandé de conserver ces documents, qui peuvent servir de preuve du contrat.

2.2 La Société se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime : non-conformité aux CGV, quantités anormales pour un usage de consommateur, non-paiement ou litige lié à une commande antérieure, ou soupçon de fraude étayé par des éléments concordants.

Article 3 – Spécifications et disponibilité des produits

3.1 Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont mis à disposition du Client sur le site, de même que les informations utiles à leur utilisation. La Société s'efforce raisonnablement d'assurer l'exactitude de ces informations, fournies notamment par ses fournisseurs, et décline toute responsabilité en cas d'erreur involontaire. Les illustrations, vidéos et photos n'ont pas de valeur contractuelle ; la durée de validité des offres et des prix figure sur le site.

3.2 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Sauf produits explicitement en précommande, la mise au panier ne garantit pas la disponibilité définitive ni le prix. Si un produit devient indisponible après validation de la commande, la Société en informe le Client par e-mail, annule automatiquement la commande et rembourse les sommes versées pour ce produit. Les autres produits de la commande restent livrés, sans remboursement des frais de livraison.

Article 4 – Prix des produits

4.1 Le prix de référence correspond au prix conseillé par la marque ou le fabricant, ou, à défaut, à un prix déterminé selon les pratiques usuelles de distribution. Il est mis à jour dès communication d'un nouveau tarif.

4.2 Les prix figurent sur les fiches produits, hors taxes, droits de douane et frais de port. La Société peut modifier ses prix à tout moment dans le respect de la loi. Les produits commandés sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation.

4.3 De nombreux produits étant importés depuis l'étranger, les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes (hors TVA et droits de douane), sauf mention contraire, aussi bien sur les fiches produits que sur la page de commande, hors frais spécifiques d'expédition.

Les taxes à l'importation, droits de douane et frais d'emballage, transport, assurance ou livraison ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge exclusive du Client, en tant que destinataire du produit.

4.4 Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA à l'importation lors du dédouanement ; cette taxe, ne relevant pas de la Société, ne peut donner lieu à remboursement de sa part. Pour les envois hors Union européenne ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement, et des droits locaux peuvent s'appliquer, hors contrôle de la Société. Ces frais restent à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités locales.

Article 5 – Paiement du prix

5.1 Le règlement intégral de la commande intervient dès sa validation. La Société peut, à titre exceptionnel, accorder un paiement fractionné selon le montant et la connaissance qu'elle a du Client, sans obligation de sa part. Toute demande particulière peut être adressée au Service Client à l'adresse octipaavis@gmail.com.

5.2 Le Client peut régler par carte bancaire (française ou internationale : Visa, MasterCard, American Express, Maestro), en garantissant disposer des autorisations nécessaires ; la communication du numéro de carte vaut autorisation de débit, effectué au moment de la validation, via une plateforme sécurisée avec chiffrement SSL.

Le règlement peut également s'effectuer via des bons d'achat ou codes promotionnels émis par la Société, valables une seule fois ; toute tentative d'utilisation frauduleuse entraîne l'annulation pure et simple de la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, et peut suspendre à tout moment un mode de paiement, notamment en cas de litige avec un Client ou de retrait du service par un prestataire.

La Société peut mettre en place une procédure de vérification (pièce d'identité, justificatif de domicile, copie de la carte utilisée) afin de prévenir toute utilisation non autorisée de coordonnées bancaires ; la commande n'est validée qu'après réception et contrôle des documents demandés.

Article 6 – Livraison, dédouanement, réception

6.1 Avant validation de la commande, la Société communique les modalités et tarifs de livraison disponibles, puis une estimation du délai correspondant au mode choisi. Elle met tout en œuvre pour livrer dans les délais annoncés et, en cas de difficulté, s'engage à en informer rapidement le Client afin de trouver une solution adaptée.

Les frais de transport et d'expédition sont à la charge du Client et inclus dans le prix final facturé ; les frais de douane éventuels n'y sont en revanche pas compris. Selon le mode choisi, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée ou dans un point relais sélectionné par le Client, qui reste seul responsable en cas d'informations incomplètes ou erronées.

6.2 En achetant hors taxes, le Client devient importateur du produit et responsable des démarches de dédouanement auprès des autorités locales ; des droits de douane peuvent être exigés au-delà d'une certaine valeur. Ces droits ne sont pas facturés par la Société et ne peuvent donner lieu à remboursement de sa part.

6.3 À réception, le Client doit vérifier que le produit est complet et non endommagé. Toute anomalie doit être signalée au Service Client dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception ; passé ce délai, la réclamation ne pourra être traitée.

Article 7 – Rétractation

7.1 Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande (ou du dernier produit livré en cas de commande multiple), sans avoir à justifier de motif. Le prix des produits et les frais d'envoi sont alors remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

7.2 Conformément au Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés sur mesure ou personnalisés, aux produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène, aux biens rapidement périssables, aux contrats conclus lors d'enchères publiques, ni à certaines autres catégories prévues par la loi.

7.3 Pour exercer son droit, le Client informe la Société de son intention via le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration explicite, dans le délai de 14 jours.

Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de Octipa : Je soussigné(e) ______ notifie ma rétractation du contrat portant sur le produit suivant : dénomination, date de commande et de réception, numéro de commande, numéro de suivi de la demande, nom et adresse du Client, signature (si envoi papier), date.

Ce formulaire peut être envoyé par voie électronique à octipaavis@gmail.com ou par courrier à l'adresse de Octipa. Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de la notification pour retourner le produit dans son emballage d'origine, les frais de retour restant à sa charge exclusive.

Les produits doivent être retournés complets et en parfait état pour permettre leur remise en vente. Tout produit ouvert, utilisé, incomplet ou endommagé ne donnera lieu à aucun remboursement, la Société se réservant le droit d'engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation constatée.

En cas de retour conforme, la Société rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison inclus, dans un délai de 14 jours suivant la notification (ou après réception et vérification du produit si celui-ci est renvoyé postérieurement). Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire ; en cas de paiement par chèque cadeau ou code promotionnel, un nouveau crédit équivalent est émis.

Article 8 – Garanties

8.1 La Société reste tenue des défauts de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir, peut choisir entre réparation et remplacement (sous réserve de proportionnalité des coûts) et est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois pour un produit neuf (6 mois pour un produit d'occasion). Il peut également invoquer la garantie des vices cachés et choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix, conformément au Code civil. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.

8.2 Certains produits bénéficient également d'une garantie fabricant, à laquelle la Société n'est pas directement partie ; son existence est mentionnée sur la fiche produit concernée. Cette garantie ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 9 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable du traitement, collecte les données nécessaires (nom, prénom, adresse de livraison, etc.) au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, aux statistiques et au respect des obligations légales. Ces données sont conservées 5 ans à compter de la fin du contrat ; leur absence empêche le traitement de la commande.

Elles sont réservées à un usage interne et peuvent être transmises aux prestataires impliqués dans la livraison ou le traitement des paiements. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition, de portabilité, de retrait du consentement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem et de saisir la CNIL. Pour exercer ces droits, il peut écrire à Octipa en joignant une copie de sa pièce d'identité ; une réponse est apportée sous un mois.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire sur une fiche produit, la vente d'un produit n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Les marques, logos, textes, images, vidéos et logiciels du site demeurent la propriété exclusive de la Société ou de leurs titulaires respectifs ; aucune cession de droits n'est réalisée par les présentes CGV.

Article 11 – Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure. Le Client en sera informé dès que possible.

Article 12 – Exclusion de responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d'une utilisation inappropriée du produit par le Client, notamment toute modification non autorisée de celui-ci.

Article 13 – Suspension et résiliation de compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux CGV ou à la réglementation applicable, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Un compte suspendu ou clôturé ne peut ni commander à nouveau ni être recréé sans autorisation préalable de la Société.

Article 14 – Archivage et preuve

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société valent preuve des transactions effectuées. Chaque récapitulatif de commande est envoyé par e-mail et archivé sur le site. Les échanges entre la Société et le Client sont conservés sur des registres sécurisés pendant 5 ans et peuvent servir de preuve du contrat, conformément à l'article 1360 du Code civil. Le Client peut demander l'accès à ces éléments archivés à octipaavis@gmail.com.

Article 15 – Nullité et modification des CGV

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Aucune tolérance de la Société dans l'application des CGV, quelle qu'en soit la durée, ne saurait valoir modification de celles-ci ni créer de droit au profit du Client.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Service Client reste à disposition pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, la plateforme européenne de résolution des litiges de consommation est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, laquelle transmet les réclamations à un médiateur national compétent.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Notre politique de protection des données personnelles vise à instaurer une relation de confiance avec vous, dans une démarche de transparence totale, afin de répondre au mieux à vos attentes et aux exigences réglementaires en vigueur.

Octipa s'engage à garantir le respect de vos données personnelles et la confidentialité de ses clients (« vos données »), en vous offrant une navigation sécurisée sur son site et ses applications associées (le « Site »).

Cette politique décrit la manière dont vos données sont traitées, afin d'assurer en permanence le respect de vos droits, la sécurité et la confidentialité de votre vie privée sur l'ensemble de nos plateformes.

1. Qui êtes-vous ?

« Vous » désigne toute personne en lien avec Octipa : client ayant passé commande, titulaire d'un compte n'ayant pas encore commandé, ou simple visiteur du site.

2. Qui sommes-nous ?

Octipa édite le Site et met en œuvre, à ce titre, différents traitements de vos données en qualité de responsable du traitement.

3. À quelles fins traitons-nous vos données ?

3.1 Vos données peuvent être collectées lors de votre navigation (cookies), de la création d'un compte, du passage d'une commande ou de votre inscription à nos communications (SMS, e-mails). Elles nous permettent de fluidifier votre navigation, de personnaliser votre expérience, de traiter vos commandes, de proposer un paiement fractionné, de prévenir la fraude, d'effectuer les remboursements nécessaires et de gérer vos avis.

3.2 Le traitement de vos données liées à la navigation repose sur votre consentement.

3.3 Le traitement de vos commandes s'appuie sur l'exécution du contrat qui nous lie, et sert à la gestion de la relation client, du service après-vente, des livraisons et du transport.

3.4 Le paiement échelonné repose sur l'exécution du contrat, votre consentement restant le fondement du traitement de vos données bancaires.

3.5 Le partage de vos avis clients repose sur votre consentement ou notre intérêt légitime.

3.6 Le recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude reposent sur l'exécution du contrat et notre intérêt légitime.

3.7 Notre régie publicitaire utilise vos données, sur la base de votre consentement ou de notre intérêt légitime, pour les statistiques, la prospection et les opérations promotionnelles (hors jeux d'argent en ligne).

4. Où vont vos données ?

Vos données sont transmises à nos services internes et, le cas échéant, à des prestataires spécialisés (paiement, relation client, livraison, développement, garanties) nécessaires au traitement de vos commandes, ainsi qu'aux acteurs impliqués dans notre régie publicitaire.

5. Conservation des données

Vos données sont conservées le temps nécessaire aux finalités décrites à l'article 3. Les prospects sont conservés 3 ans après le dernier contact ; les données de commande 5 ans en archives courantes puis 5 ans en archives intermédiaires ; les données bancaires, uniquement pendant la durée de validité de la carte. Les cookies sont détaillés à l'article 7.

6. Exercice de vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, de limitation, de suppression, d'opposition (notamment à la prospection commerciale, par lien de désabonnement en e-mail ou en répondant « STOP SMS » au numéro indiqué), de directives post-mortem, de portabilité et de retrait du consentement (sans effet rétroactif). Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour exercer ces droits, adressez votre demande, accompagnée d'une copie de pièce d'identité, à octipaavis@gmail.com. Une réponse est apportée sous un mois maximum.

7. Cookies

7.1 Un cookie est un fichier déposé sur votre appareil lors de votre navigation, permettant de vous reconnaître lors d'une visite ultérieure. Seul l'émetteur du cookie peut en lire ou modifier le contenu.

7.2 Plusieurs catégories de cookies existent : les cookies « essentiels », indispensables au fonctionnement du site et au passage de commande ; les cookies « analytiques et de personnalisation », facultatifs, qui améliorent votre expérience ; et les cookies « publicitaires », qui permettent de vous proposer un contenu adapté à vos centres d'intérêt.

Certains cookies proviennent de sociétés tierces ou d'applications intégrées au site (boutons de partage, réseaux sociaux) ; nous n'avons pas de contrôle sur l'usage qu'en font ces tiers. Vous pouvez consulter les politiques de confidentialité des réseaux sociaux concernés pour gérer vos préférences.

7.3 Votre navigateur vous permet de gérer l'acceptation des cookies (Chrome, Firefox, Safari, Edge, Opera, etc.) via son menu d'aide dédié. Le refus ou la suppression des cookies peut toutefois altérer certaines fonctionnalités du site, notamment le passage de commande.

8. Transferts hors Union européenne

Vos données sont majoritairement conservées au sein de l'Union européenne. Lorsque certains prestataires sont situés hors UE, nous veillons à ce que le transfert respecte la réglementation applicable, notamment via des clauses contractuelles types de la Commission européenne, garantissant la protection de vos droits fondamentaux.

9. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques identifiés, en conformité avec la norme de sécurité PCI DSS applicable aux données de paiement.

10. Profilage et décision automatisée

Certains traitements automatisés (profilage) sont nécessaires à l'exécution du contrat, notamment pour proposer un paiement fractionné selon l'analyse de critères liés au produit, au service ou au profil client. Si le risque de fraude ou d'impayé est jugé trop élevé, cette option ne sera pas proposée. Vous pouvez demander une intervention humaine et faire valoir votre point de vue sur toute décision automatisée.

11. Actualisation de la politique

Cette politique est mise à jour aussi souvent que nécessaire pour rester conforme à la réglementation applicable, au minimum tous les trois ans.

12. Conditions de modification et d'annulation de commande

Une fois la commande passée, vous disposez d'une heure pour en demander l'annulation. Vous pouvez également la modifier jusqu'à l'émission du numéro de suivi marquant son expédition. Nous vous recommandons de procéder à toute modification dans les meilleurs délais.